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Le cadre institutionnel du commerce international

La mondialisation n'a pas conduit à la création d'une unique organisation universelle en charge de la régulation du commerce international.

Différentes structures institutionnelles régionales existent à côté de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Toutefois, c'est l'OMC qui pose le cadre juridique de cette régionalisation.

En 1994, l'OMC a succédé au GATT. L'OMC est une organisation internationale dont la mission est la gestion de l'application des accords de Marrakech. Deux autres caractéristiques marquent l'OMC :


I - Le fonctionnement par consensus

L'OMC est moins défavorable aux pays en développement du fait de son fonctionnement par consensus. Le cycle de DOHA est ainsi aujourd'hui paralysé par les pays en développement qui exigent, forts de leur majorité, que les grandes puissances économiques respectent leurs engagements, notammetn en matière de subventions agricoles.


II - La régulation du commerce par l'Organe de règlement des différends (ORD)

L'institutionnalisation du règlement des différends constitue l'avancée principale de l'OMC. Il permet le respect du droit de l'OMC rendant ainsi le système commercial plus sûr et prévisible. L'intervention de l'ORD nécessite le dépôt d'une plainte par un Etat (elle n'est ainsi pas automatique). Les règles sont clairement définies. Il est établi un calendrier pour l'examen d'une affaire.


Le rôle de l'ORD est de régler un différend, et non de le juger. Ainsi, en 2008, environ 136 seulement des 369 affaires avaient atteint le stade de la procédure de groupe spécial complète. La plupart des autres ont été soit réglées à l'amiable soit laissées au stade de la phase de consultation prolongée.


Un différent naît lorsqu'un pays adopte une mesure de politique commerciale ou d'autre nature qui est considérée par un ou plusieurs autres membres de l'OMC comme violation des accords de l'OMC ou un manquement aux obligations.


L'ORD est seul compétent pour établir des "groupes spéciaux" chargé d'examiner l'affaire et d'adopter ou rejeter leurs conclusions ou les résultats de la procédure d'appel. Il surveille ainsi la mise en oeuvre des décisions et recommandations, et est habilité à autoriser l'adoption de mesures de rétorsion si un pays ne se conforme pas à une décision.

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