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Loi du Pays de Nouvelle-Calédonie



Les lois du pays sont présentent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, elles recouvrent deux régimes juridiques distincts. Penchons nous sur le régime particulier applicable en Nouvelle-Calédonie.


a) Domaine d'application restreint


Il s'agit des règles relatives à :

  • l'assiette et au recouvrement des impôts,

  • des droits et taxes de toute nature ;

  • des principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale :

  • des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie et des communes

  • Des règles relatives à l'accès au travail des étrangers

  • Des règles concernant les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt


b) Procédure d'adoption des lois du pays


Les lois du pays sont soumises pour avis au Conseil d'État avant leur adoption par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie délibérant en conseil.

Les propositions de loi du pays sont également soumises, pour avis, au Conseil d'État par le président du congrès (assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, l'équivalent de l'assemblée nationale en métropôle) avant leur première lecture.

Le vote du congrès intervient après que le Conseil d'État a rendu son avis, ce dernier étant réputé donné dans le délai d'un mois. Les avis rendus sont transmis au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au président du congrès, au haut-commissaire et au Conseil constitutionnel.

Les lois du pays sont adoptées par le congrès au scrutin public, à la majorité des membres qui le composent.


c) La nature juridique des lois du pays


Les lois du pays ont force de loi.

Elles ne sont susceptibles d'aucun recours après leur promulgation. Néanmoins, leurs dispositions sont susceptibles de faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité.


d) La saisine du Conseil constitutionnel


Dès lors qu'une loi du pays est déférée au Conseil constitutionnel à l'initiative de membres du congrès, le Conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures de dix-huit membres au moins du congrès. Il dispose de trois mois pour se prononcer. Sa décision est ensuite publiée au Journal officiel de la République française (JORF) et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie (JONC).

Si le Conseil constitutionnel constate que la loi du pays contient une disposition contraire à la Constitution et inséparable de l'ensemble de la loi, celle-ci ne peut être promulguée.

Si le Conseil constitutionnel décide que la loi du pays contient une disposition contraire à la Constitution sans constater en même temps que cette disposition est inséparable de la loi, seule cette disposition ne peut être promulguée. Dans ce cas, le gouvernement délibérant en conseil peut demander dans les dix jours qui suivent la publication de la décision du Conseil constitutionnel au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie une nouvelle délibération du congrès sur la disposition concernée afin d'en assurer la conformité à la Constitution.


e) Source principal


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