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Le dispositif de contrôle des employeurs autorisé par la jurisprudence - régime de la preuve

Dernière mise à jour : 17 déc. 2023

La jurisprudence à plusieurs reprises a confirmé sa position en précisant qu'un dispositif de contrôle des salariés peut servir à prouver une faute pourvu que l'employeur les en ait préalablement informés.

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