malavalmaurane24 nov. 20233 min de lectureRecours contre un tiers - Accident du travail - Partie II Penchons dans cette partie sur l'action en responsabilité exclusive du tiers. La responsabilité exclusive du tiers -L'étendue de la...
malavalmaurane23 nov. 20232 min de lectureRecours contre un tiers - Accident du travail - Partie I Le principe d'immunité L'article L. 451-1 du CSS dispose qu'aucune action en réparation des accidents du travail ou maladies...